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Prêt à taux zéro
Certificat de conformité aux norme de surface et d'habitabilité

Qui est concerné
 


Certificat de conformité aux norme de surface et d'habitabilité pour l'obtention d'un prêt à taux zéro ( P.T.Z.)

  
 




Origine / sujet
 

Certificat de conformité aux normes de surface et d'habitabilité
Pour l'obtention d'un prêt à taux zéro (P.T.Z)

Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt ( Prêt à taux zéro P.T.Z) pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.		  
 




Consulter la dernière législation en vigueur pour le Prêt à taux zéro. legislation pret a taux zero   Contacter CCTI Contacter CCTI pour un Prêt à taux zéro






 
   
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