Le décret # 96-97 du 7 février 1996 prévoyait une obligation générale de recherche d'amiante dans les faux plafonds, calorifugeages et flocages avant le 31 décembre 1999 pour les immeubles bâtis, construits avant le 01 juillet 1997, à l'exception des maisons individuelles.
Le décret # 2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret # 2002-839 du 03 Mai 2002 ont modifié et renforcé les obligations existantes :
Dans le cadre de transactions, les propriétaires des immeubles bâtis construits avant le 01 juillet 1997 doivent faire procéder à une recherche étendue de présence d'amiante (dans les dalles de sol, conduits, revêtements des murs et autres)
DTA : DIAGNOSTIC TECHNIQUE AMIANTE
Les propriétaires des biens, qui ne sont pas destines a l'habitation (parties communes, bâtiments recevant du public, locaux professionnels, industriels, commerciaux) doivent faire procéder au même type de recherche (non limitée aux transactions) :
Au plus tard avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de la 1ere et la 4eme catégorie.
Au plus tard avant le 31 décembre 2005 pour tous les autres immeubles (5eme catégorie).
DEMOLITION
L' articles R1334-14 et suivants du Code de la Santé Publique (anciennement décret # 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l' amiante dans les immeubles bâtis)
Norme NF X 46-020 du 20 novembre 2002
Arrêté du 2 janvier 2002
TRAVEAUX DE REHABILITATION
Décret # 96-98 du 20 février 1992 modifié
Norme NF X 46-020 du 20 novembre 2002
COUVERTURE
La réglementation concerne tout le territoire français
Ces expertises doivent être effectués par un contrôleur technique ayant obtenue une attestation de compétence et conforme à la norme X 46-020 a compté du 01 er janvier 2003.
Textes Journal Officiel du 05 mai 2002
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