La loi # 96-1107 du 18 décembre 1996 tendant à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété : Loi Carrez.

Décret # 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.

Ces textes s'appliquent à tous les immeubles soumis au régime de la copropriété.

La superficie de la partie privative du lot est la superficie des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupés par :

• Les cloisons
• Les embrasures de portes et fenêtres
• Les gaines
• Les marches et cages d'escalier
• Les murs

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieur à 1,80 mètre

Les lots ou fraction de lots de superficie inférieure à 8 m ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie.

Les caves, garages, emplacements de stationnements ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi.