En application de l'article L.134-2 du Code de la construction et de l'habitation, le diagnostic de performance énergétique devra être joint aux promesses de vente et aux actes de vente des biens immobiliers à partir du 1er novembre 2006 et aux contrats de location à partir du 1er juillet 2007 .

durée de validité du DPE pour les ventes et les locations : 10 ans

Les candidats acquéreurs ou locataires pourront aussi obtenir ce diagnostic de performance énergétique, à leur demande, dès que le bien sera mis en vente ou en location.

     A compté du 1er Juillet 2007, le DPE devra être joint à tous contrats de location lors de leur signature ou de leur renouvellement.

A compté du 30 juin 2007, le DPE devra être établi avant l'achèvement des constructions neuves dont le permis de construire sera déposé à partir de cette date et remis au propriétaire final s'il est différent du maître d'ouvrage.