État des Risques Naturels et technologiques E.R.N.T

Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels

A partir du 1 er Juin 2006, toute transaction de biens immobilier (ventes ou locations) doit faire l'objet d'une information du preneur, dès lors que le bien se situe dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels.

L'article L.125-5 du code de l'environnement prévoit que :

« les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, préscrit ou approuvé….., sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existance des risques visés par ce plan…..

A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. »

Le préfet des Alpes-Maritimes a arrêté la liste des communes concernées.

Arrêté préfectoral en date du 3 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur le département des Alpes-Maritimes. Voir arrêté document PDF joint ici

Toutes les communes des Alpes-Maritimes sont concernées par cette obligation. 
Un Dossier Communal d'Information (DCI) a été établi pour chacune d'entre elles. Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour remplir l'état des risques et la déclaration des sinistres éventuellement indemnisés au titre de la garantie des catastrophes naturelles. 

Cette obligation entre en vigueur pour les vendeurs et loueurs le 1 er Juin 2006. A cet effet, il leur appartient d'établir une attestation-type établie par le ministère de l'écologie et du développement durable. (voir attestation document PDF joint)