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Loi termites
législation en vigueur

Législation
 


LEGISLATION TERMITES ET AUTRES INSECTES A LARVES XYLOPHAGES

La loi # 99-471 du 08 juin 1999 tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeuble contre les termites et autres insectes xylophages.

Le décret d'application # 2000-613 du 03 juillet 2000 renforce la loi # 99-471 du 08 juin 1999 qui tend également à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.

L'arrêté du 10 août 2000 fixe le modèle de constat de l'état parasitaire relative à la présence de termites dans un immeuble 		 
 





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