Loi # 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (art.123) intitule MESURES D'URGENCE CONTRE LE SATURNISME.

Les décrets # 99-483 et 99-484 du 9 juin 1999 sont relatifs aux mesures d'urgence contre le saturnisme.

Les arrêtés du 12 juillet 1999 fixent les points suivants :

• Diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures, qui précise que si le permis de construire de votre bien immobilier est daté d'avant le premier est daté d'avant 1 er   janvier 1948 et qu il est situé dans une zone à risques définie par le préfet alors vous êtes dans l'obligation, dans le cadre d'une transaction immobilière, de faire procéder à une recherche de présence de plomb.
• Diagnostic concernant le contrôle des locaux après réalisation de travaux d'urgence (l'expert vérifie que l'accessibilité au plomb a été supprimée : c'est un constat visuel).