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Loi Carrez / Loi Boutin
Certificat de superficie / Certificat de surface habitable

Qui est concerné
 

Les propriétaires de lot ou d’une fraction de lot de propriété désirant vendre leur bien doivent faire mention de la superficie « Loi Carrez » à la promesse de vente et à la signature de l’acte autenthique.

Les bailleurs de lot de propriété désirant louer leur bien doivent indiquer la superficie « Loi Boutin » du bien loué au moment de la signature du bail ou de son renouvellement.

 
 



Méthode
 

Mesurage de la surface de chaque pièce d’habitation à l’aide d’un
distomètre laser et ce, conformément aux textes en vigueur. 

La visite se déroule comme tel :

  • Il procède ensuite au mesurage pièce par pièce.

Il détermine enfin le mesurage total en tenant compte de règles
de calculs propres aux lots de copropriété (superficie privative).

Attention pour la superficie (Carrez et Loi Boutin), les locaux doivent impérativement figurer dans le descriptif du lot  (origine du titre de propriété et/ou état descriptif de division de l’immeuble).
 
 



Résultats
 

Les résultats sont fournis sous la forme de tableau détaillant la
surface de chaque pièce visitée, ainsi que les surfaces non
comprises dans « le certificat de superficie ». 

Un marquage d’erreur de cinq pour cent est toléré en cas de litige
concernant la superficie « Loi Carrez ». 

Dans le cas où la surface réelle est inférieur à plus de cinq pour cent
de la surface annoncée, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois
pour annuler la vente et d’un an à compter de la signature pour
demander au vendeur une diminution du prix de vente 
(proportionnelle aux mètres carrés fictifs). 

En revanche, si la surface réelle est supérieure à la surface annoncée,
le vendeur ne peut exiger aucune augmentation de prix.
Si la superficie Loi Boutin indiquée dans le contrat est supérieure de + de 5 % de la superficie réelle, le locataire pourra demander une minoration du coût de son loyer.

Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux

 
 



Textes de référence
 

 


Pour la vente « Loi carrez » :

  • Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 et décret n° 97-532 du 23 mai 1997, article 15 Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014.
  • Article 54 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové modifiant l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
  • Article 2 du décret N°97-532 du 23 mai 1997 qui a modifié l'article R111-2 du CCH
  • Articles 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
  • Article 15 Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014.

  
Pour la location « Loi Boutin » :

  • LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
 
 




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