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Loi Carrez
Prise de mesure selon la Loi Carrez

Qui est concerné
 
Le propriétaire de lot de propriété (hors cave, garage, emplacement
de stationnement, ni lot ou fraction de lot d’une superficie inférieure
à 8m² désirant vendre leur bien. )
 
 



Méthode
 
Mesurage de la surface de chaque pièce d’habitation à l’aide d’un
distomètre laser et ce, conformément aux textes en vigueur.

La visite se déroule comme tel :
  • Il procède ensuite au mesurage pièce par pièce.


  • Il détermine enfin le mesurage total en tenant compte de règles
    de calculs propres aux lots de copropriété (superficie privative).
 
 



Résultats
 


Les résultats sont fournis sous la forme de tableau détaillant la
surface de chaque pièce visitée, ainsi que les surfaces non
comprises dans « le métré loi Carrez ».

Un marquage d’erreur de cinq pour cent est toléré en cas de litige
concernant la superficie.

Dans le cas où la surface réelle est inférieur à plus de cinq pour cent
de la surface annoncée, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois
pour annuler la vente et d’un an à compter de la signature pour
demander au vendeur une diminution du prix de vente
(proportionnelle aux mètres carrés fictifs).

En revanche, si la surface réelle est supérieure à la surface annoncée,
le vendeur ne peut exiger aucune augmentation de prix.

Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux

 
 




Consulter la dernière législation en vigueur pour la loi Carrez. legislation Loi Carrez   Contacter CCTI Contacter CCTI pour un métrage Loi Carrez






 
   
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