Les personnes physiques ou morales, propriétaire d'immeubles (appartements, pavillons et autres) affectés en tout ou partie à l'habitation, désirant vendre ou louer leur bien et dont le permis de construire à été déposé avant 1949.
Les parties communes d’immeubles dont le permis de construire à été déposé avant 1949.

Le propriétaire est tenu de présenter ce rapport aux inspecteurs du travail et aux agents du service prévention des organismes de sécurité sociale.

Le constat de risque d’intoxication au plomb doit étre réalisé par une personne certifié (Arrêté du 7 décembre 2011)

Utilisation d'un appareil à fluorescence X (NITLON XL 309) mesurant la concentration de plomb dans les peintures. Les mesures sont effectuées sur tous les supports recouverts et susceptibles de contenir du plomb (porte, fenêtre, mur, moulure, plinthe, et autres).

La visite se déroule comme tel :

- L'expert effectue des mesures dans chaque pièce conformément à l’Arrêté du 19 août 2011 :

Il indique les locaux (ex : chambre…), les unités de diagnostic dans chaque local (ex : fenêtre, mur…), le type de revêtement (ex : peinture…) et leurs localisation dans le local.
Il effectue des mesures de concentration de plomb qui déterminent la présence ou non de plomb ainsi que le taux dans chaque revêtement :
- La mesure révèle une concentration en plomb inférieur à 1mg/cm : la mesure est considérée comme négative - La mesure révèle une concentration en plomb supérieure à 1mg/cm : la mesure est considérée comme positive

Nous précisons également l'accessibilité ou la non accessibilité au plomb, c'est-à-dire l'état de dégradation du revêtement suivant 4 classements :
- Classe 0 : Négatif
- Classe 1 : Positif non dégradé ou non visibles
- Classe 2 : Positif en état d’usage (Le propriétaire doit veiller à l’entretien des revêtements recouvrant les unités de diagnostic de classe 1 et 2, afin d’éviter leur dégradation future).
- Classe 3 : Positif dégradé (En application de l’article L. 1334-9 du code de la santé publique, le propriétaire du bien, objet de ce constat, doit effectuer les travaux appropriés pour supprimer l’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Il doit également transmettre une copie complète du constat, annexes comprises, aux occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée et à toute personne amenée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou la partie d’immeuble concernée).

De plus l'expert vérifie ensuite les 5 facteurs de dégradation au bâti suivant :

- Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d’unités de diagnostic de classe 3 (positif et dégradé).

- L’ensemble des locaux objets du présent constat présente au moins 20 % d’unités de diagnostic de classe 3 (positif et dégradé).

- Plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou en tout ou partie effondré.

- Traces importantes de coulure ou de ruissellement d’eau sur plusieurs unités de diagnostic d’un même local

- Plusieurs unités de diagnostic d’un même local recouvertes de moisissures ou de tâches d’humidité

- S’il y à un facteur de dégradation au bâti, alors l’expert devra faire parvenir le dossier à l’agence régionale de santé qui déterminera s'il y a nécessité de rendre le plomb inaccessible (travaux d'enlèvement ou de recouvrements des revêtements).

Le constat de risque d’exposition au plomb est rendu sous la forme d'un rapport qui reprend toutes les mesures effectués en mettant en évidence les unités de diagnostic ou il y a une présence de plomb et les facteurs de dégradation au bâti.

Le Constat de Risque d'Exposition au plomb est définitif en l'absence de plomb

Valable 12 mois en cas de présence de plomb pour les ventes et parties communes

Valable 72 mois en cas de présence de plomb pour les locations